Constat huissier de justice

Le constat d'un huissier de justice permet de se ménager des preuves avant l'existence d'un conflit (Etat des lieux d'habitation, affichage du permis de construire).

Le constat d'huissier permet d'apporter des preuves lorsque le conflit est engagé (dégât des eaux, troubles de voisinage malfaçon, défectuosité, pratique concurrence déloyale, condition de tenus d AG...

Pour constater d'un fait, l'huissier de justice viendra prendre des photos sur le lieu du conflit afin de constituer des preuves tangibles devant un tribunal. Le constat effectué par l'huissier de justice est un moyen fiable de préserver le droit de celui qui fait appel à celui-ci.

Ces preuves ont un caractère authentique et irréfutable car elles font foi jusqu'à l'inscription des faux.

Dans sa fonction, l'huissier de justice ne peut en aucun cas donner son avis quant aux faits qu'il relate. Il doit être présent dans le seul but de constater un fait et ne doit pas prendre partie.

L'huissier de justice peut dresser des constats demandés par des particuliers, des artisans, commerçants ou chef d'entreprise, ou sur l'ordonnance d'un juge.

Constat de voirie

Le constat de voirie est réalisé par un huissier de justice avant le commencement de travaux sur la voie publique.

L'huissier de justice pourra lors de ce constat constater l'état de la route, des trottoirs ainsi que des façades des habitations à proximité des travaux.

Ce constat a pour but de prévenir et/ou, de soutenir tout recours ou plaintes en rapport avec les travaux réalisés.

Le constat de voirie peut s'effectuer par le biais de clichés photos et par le dressement d'un procès verbal réalisé par l'huissier de justice. Ce procès verbal relatera des faits constatés par l'huissier avant le début de travaux.

Lors de l'établissement de ce constat, l'huissier de justice ne peut donner son avis sur les éléments qu'il constate.