Constat de voirie

Le constat de voirie est réalisé par un huissier de justice avant le commencement de travaux sur la voie publique.

L'huissier de justice pourra lors de ce constat constater l'état de la route, des trottoirs ainsi que des façades des habitations à proximité des travaux.

Ce constat a pour but de prévenir et/ou, de soutenir tout recours ou plaintes en rapport avec les travaux réalisés.

Le constat de voirie peut s'effectuer par le biais de clichés photos et par le dressement d'un procès verbal réalisé par l'huissier de justice. Ce procès verbal relatera des faits constatés par l'huissier avant le début de travaux.

Lors de l'établissement de ce constat, l'huissier de justice ne peut donner son avis sur les éléments qu'il constate.