Jeux et concours

Sont considérés comme « Jeux et Concours » toutes opérations commerciales réalisées par voie d'écrit, tendant à faire naître l'espérance d'un gain aux participants, et soumise à des règles très strictes (articles L121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation).

Le dépôt du règlement des jeux et concours à l'étude d'un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, il vérifie que l'opération respecte la réglementation en vigueur et vous protège du risque de réclamation. (Lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

(Il est recommandé que l'huissier de justice soit présent avant le commencement du jeu ou du concours ainsi que lors de tout son déroulement.)

Avant l'ouverture, l'huissier de justice vérifiera les mentions impératives de la loi et dressera un procès verbal pour la date de dépôt de règlement et de tous les documents annexes conformément aux dispositions du code de la consommation.

Cette procédure permettra à l'organisateur de se protéger contre des réclamations ou des conflits.

Pendant le tirage au sort (ou dépouillement) du jeu ou du concours, il garantira la bonne procédure ainsi que la bonne application au règlement. Il s'agira alors de vérifier les bulletins, les réponses données par les participants, de la régularité du tirage au sort, des réunions des jurys pour les concours, de la mise en ligne du règlement, de la publication du résultat du ou des gagnants ainsi que le contrôle de la conformité des lots.

L'huissier de justice veillera ensuite à la remise des prix afin d'en assurer son bon déroulement en conformité avec les résultats.

La présence d'un huissier de justice lors des jeux et concours vous protège en assurant un total respect de la réglementation en vigueur.