Signature des baux

I Signature des baux

Les baux, à loyer d’habitation professionnel, à ferme commerciaux, etc.., peuvent être signés devant l'Huissier de Justice. Dans ces cas, l’Huissier de justice est là pour aider les particuliers et les professionnels à rédiger ces actes. Cette rédaction par l’Huissier de Justice garantie au demandeur la régularité de ces actes.

Si vous êtes locataire

Vous pouvez résilier votre contrat de location par acte d’huissier en prévenant le propriétaire trois mois à l’avance sauf en cas de mutation, de perte d’emploi, ou, dans certaines conditions, d’état de santé justifiant un changement de domicile où ce délai sera ramené à un mois.

Si vous êtes propriétaire

Vous ne pouvez donner congé qu’à l’expiration du bail en ayant prévenu le locataire six mois à l’avance.

Ce congé devra être rédigé par un huissier de justice. Si le propriétaire ne respecte pas les six mois de préavis, le bail est reconduis d’office.

Le locataire pourra quitter les lieux à tout moment durant cette période de six mois.

II Le constat d’Etat des Lieux

L’huissier de justice est mandaté par le propriétaire et, ou, par le locataire afin de réaliser l’état des lieux à l’entrée mais aussi à la sortie d’une période d’occupation par le locataire.

Le constat d’état des lieux permet de constater de l’état de l’occupation et permet au propriétaire de vérifier si le locataire a bien rempli ses obligations en ce qui concerne les réparations et l’entretien de l’habitation.

Au début ou à la fin de la location : L’état des lieux est rédigé à l’entrée dans les locaux loués et à la sortie.

Pendant l’occupation : Le locataire peut faire appel à un huissier de justice pour établir la preuve d’un défaut de jouissance, humidité...

Le propriétaire peut faire dresser un procès-verbal de constat chez son locataire avec l’accord du locataire ou sur autorisation de justice.

Pourquoi un constat d’état des lieux ?

L’état des lieux est indispensable pour garantir les droits du propriétaire et du locataire.
L’huissier de justice décrit en toute impartialité l’état des lieux.

Le constat dressé par l’huissier de justice est une preuve incontestable pour faire valoir vos droits.

III Recouvrement des loyers et charges impayés

Si vous êtes propriétaire et que votre locataire ne vous règle plus son loyer, L’huissier de justice délivrera un commandement de payer qui informera le locataire qu’il dispose d’un délai. Seulement, il disposera de deux mois afin d’acquitter totalement sa dette.

Si le bail contient une clause résolutoire, ce commandement visera cette clause, permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui n’a pas obtempéré au commandement.

L’huissier de justice peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles du locataire défaillant, huit jours après la délivrance du commandement.

Le paiement des charges sont aussi importantes que le paiement du loyer. Si le locataire de paie pas ses charges, le propriétaire peut demander à l’huissier de mettre fin au bail.

Afin d’assurer le bon règlement de la part du propriétaire, l’huissier de justice interviendra soit par le recouvrement amiable, soit par saisie conservatoire en faisant prélever directement le montant des créances sur le compte du débiteur ou en lui confisquant ses biens, soit en mettant fin au bail.

Dans ce cas, le locataire a tout à fait intérêt à exécuter un recouvrement amiable avec son propriétaire afin de ne pas subir de procédures ou perdre ses biens.

Si le recouvrement amiable s’avère impossible, l’huissier de justice procédera alors à la saisie sur le compte du débiteur, ce qui constituera une assurance pour le créancier de récupérer son due.

IV Expulsion

Cette procédure suit des conditions de formes et de fonds rigoureuses.

Si le délai n’est pas accordé, le juge peut alors décider de résilier le bail est d’ordonner l’expulsion du locataire ainsi que le recouvrement de ses loyers ainsi que les indemnités d’occupation et les frais de procédure.

V Administration d’immeubles

L’huissier de justice peut gérer votre immeuble.

Il va alors veiller à la tenue des assemblées générales, à l’établissement des budgets, à la tenue de la comptabilité du syndic, à l’établissement des comptes annuels de charges, au suivi technique ainsi qu’au recouvrement des impayés.

Il délivre les quittances, veille au paiement des loyers et charges.

L’huissier de justice peut faire établir des devis et faire réaliser les travaux.

Durant la vie du bail, l’huissier de justice conseille les parties.