BarÈmes et tarifs d'HUISSIER

Toute saisine d’un tribunal nécessite une assignation (acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge). Pour cela, le demandeur doit faire appel à un huissier de justice qui fait l’objet d’une rémunération dont le montant varie en fonction de la nature de l’acte.

L’huissier de justice est rémunéré pour ses activités selon quatre modalités :

1. Un droit forfaitaire

Somme forfaitaire exprimée en taux de base (tb) dont le montant unitaire est fixé à 2,20 €
Ce droit est affecté à un coefficient variateur qui en diminue ou en augmente la valeur en fonction du montant des sommes à recouvrer :

  • 0.5 si le montant de la créance est compris entre 0 et 128 €
  • 1 si le montant est supérieur à 128€et inférieur ou égal à 1280 €
  • 2 si montant > à 1280€

2. Un droit proportionnel

C’est un intéressement au recouvrement des créances perçues par l’huissier de justice dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Ce droit ne peut être calculé que sur le montant TOTAL des acomptes perçus par l’huissier de justice, et non sur le montant initial de la créance.

Droit proportionnel à la charge du créancier

Application :

  • Recouvrement ou encaissement amiable d’une créance.
    Recouvrement ou encaissement amiable d’une créance résultante ou d’un titre de condamnation non exécutoire.
  • Recouvrement ou en cassement d’une créance en vertu d’un titre exécutoire
    • 12% jusque 125 €
    • 11% entre 125 et 610 €
    • 10.5% entre 610€ et 1525€
    • 4% au delà

Ce taux ne peut être inférieur à 10 fois le taux de base (10tb), soit 20.20€, ni excéder 1000tb soit 2200€

Droit proportionnel à la charge du débiteur.

Lorsque l’huissier de justice a reçut manda de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice (ordonnance, jugement, arrêt) d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire :

  • 10% jusqu’à 125 €
  • 6.5% jusque 610 €
  • 3.5% entre 610 et 1525 €
  • Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 2tb, soit 4.40 €, ni excéder 250tb, soit 500 €

3. Un droit d’engagement et de poursuite

Commandement de payer.
Acte de saisie-vente ou acte de saisie vente transformée en réception de derniers
Acte d’opposition-jonction
Acte de saisie des biens placés dans un coffre fort.

  • De 0 à 304 € : 2tb par tranche de 76 €
  • Au delà de 304 € et jusque 912 € : 8tb+ Tb par tranche de 152 €
  • Au delà de 912€ et jusque 3040 € : 16 tb par tranche de 1520 €
  • Sans être inférieur à 2tb (4.40 €) ni supérieur à 125 Tb (275 €)

4. Frais de gestion des dossiers

Somme forfaitaire de 3tb (6.60€). Ce montant ne peut excéder 15 tb, soit 33€

5. Frais de déplacement

Pour chaque acte signifié et pour chaque procès verbal dressé, l’huissier de justice perçoit une indemnité de transport dont le montant forfaitaire est égal à trente deux fois celui de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe (soit 6.52 € au 1/07/2009)

Déplacement en voiture : 0.46€ par kilomètre
Prix des billets pour l’avion et le train.
Seuls sont pris en compte les déplacements au-delà de 2km autour du domicile de l’huissier.

6. Les débours

Les débours sont les frais exposés par l'huissier de justice dans ses fonctions pour des circonstances indépendantes de l’acte. (Frais d’affranchissement de lettres, indemnité versées aux conseillers municipaux afin de pénétrer un lieu, en l’absence de l’occupant ou si celui-ci en refuse l’accès

7. Les honoraires libres

  • 1ère catégorie
    Certains actes dont la rémunération n’est pas tarifée : les constats
  • 2ème catégories
    Consultations juridiques, assistance, rédaction d’acte sous seing privé dans le cadre de leur statut.